Référencearticle 10 de l'arrêté du 19 avril 1996 (version du 22 juin 1996)Légifrance →
1. La rémunération à acquitter pour la fourniture de tableaux de comptage Sirene comprend :
2. Un droit d'accès
3. 2 F par page ou par tranche de 500 cases de tableau selon le support (papier ou magnétique).
4. Des frais de mise à disposition
5. Coût personne :
6. - tableaux prédéfinis
7. 30 F de coût personne par opération d'extraction ;
8. - hors tableaux prédéfinis
9. Se référer à l'article 14 du présent arrêté.
10. Coût machine (hors tableaux prédéfinis)
11. Tarif forfaitaire de 200 F par région sur laquelle porte la demande, avec un plafond de 2 000 F quand la demande porte sur plus de dix régions.
12. Frais de support
13. Se référer à l'article 14 du présent arrêté.
Aller plus loin
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