Arrêté du 19 avril 1996 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 22 juin 1996.

TexteArrêté du 19 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006554706

Texte parentLEGITEXT000005621210

Référencearticle 15 de l'arrêté du 19 avril 1996 (version du 22 juin 1996)Légifrance →

1. L'arrêté du 21 mars 1995 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements est abrogé.

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