Arrêté du 19 avril 1996 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 22 juin 1996.

TexteArrêté du 19 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006554707

Texte parentLEGITEXT000005621210

Référencearticle 16 de l'arrêté du 19 avril 1996 (version du 22 juin 1996)Légifrance →

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