Arrêté du 19 avril 1996 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 22 juin 1996.

TexteArrêté du 19 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006554691

Texte parentLEGITEXT000005621210

Référencearticle 17 de l'arrêté du 19 avril 1996 (version du 22 juin 1996)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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