Arrêté du 19 avril 1996 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 juin 1996.

TexteArrêté du 19 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006554697

Texte parentLEGITEXT000005621210

Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 avril 1996 (version du 22 juin 1996)Légifrance →

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