Article en vigueur depuis le 22 juin 1996.
1. Les fichiers réduits anonymisés ne sont proposés que pour la France entière ou par région, à l'exception de tout autre critère de sélection. La rémunération à acquitter est fixée comme suit (tarif en francs) :
2. Pour le fichier France entière
3. 110 000
4. Pour une sélection régionale, l'établissement
5. 0,04
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