1. Le décret n° 71-640 du 29 juillet 1971 relatif à l'attribution de primes de service au personnel de l'Institution nationale des invalides est abrogé.
Décret n°96-552 du 19 juin 1996 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 août 2006.
TexteDécret n°96-552 du 19 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482398
Texte parentLEGITEXT000005621215
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