Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-556 du 21 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006330199
Texte parentLEGITEXT000005621220
Référencearticle 2 du décret n°96-556 du 21 juin 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'annexe I au code général des impôts est, à la date du 12 mai 1996, modifiée et complétée comme suit : Article 57 Au premier alinéa, les mots : << des dispositions de l'article 401 du code général des impôts >> sont remplacés par les mots : << des dispositions du I de l'article 401 du code général des impôts >>. (Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 25-I.)
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