Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1o Au 1, le taux << 40 p. 100 >> est remplacé par le taux << 50 p. 100 >> ; 2o Au 2, le taux << 1,25 p. 100 >> est remplacé par le taux << 1,75 p. 100 >> ; 3o Le 2 bis est ainsi modifié : a) Dans la première phrase, les mots : << , pris dans la limite visée au 3, >> sont supprimés ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Le taux de la réduction d'impôt est égal à 40 p. 100 des dons et cotisations mentionnés à l'alinéa précédent pris dans la limite de 5 p. 100 du revenu imposable. Cette limite ne se cumule pas avec celles prévues aux 2 et 3. >> ; 4o Au 3, le taux << 5 p. 100 >> est remplacé par le taux << 6 p. 100 >> ; 5o Le premier alinéa du 4 est ainsi rédigé : << Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 60 p. 100 pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1o du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 2 000 F. Il n'en est pas tenu compte pour l'application des limites mentionnées aux 2 et 3. >>. Les dispositions du présent article s'appliquent pour le calcul de l'impôt sur les revenus des années 1996 et suivantes.