Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-559 du 24 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006319630
Texte parentLEGITEXT000005621224
Référencearticle 2 de la loi n°96-559 du 24 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1o Dans le premier alinéa du 1, le taux : << 2 p. 1 000 >> est remplacé par le taux : << 2,25 p. 1 000 >> ; 2o Dans le premier alinéa du 2, le taux : << 3 p. 1 000 >> est remplacé par le taux : << 3,25 p. 1 000 >>. Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
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