Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-559 du 24 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006319631
Texte parentLEGITEXT000005621224
Référencearticle 3 de la loi n°96-559 du 24 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Dans le 4 de l'article 238 bis du code général des impôts, les mots << de 3 p. 1 000 >> sont remplacés par les mots << mentionnée au premier alinéa du 2 >>. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
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