Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-559 du 24 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006319632
Texte parentLEGITEXT000005621224
Référencearticle 4 de la loi n°96-559 du 24 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - Dans l'article 238 bis A du code général des impôts, les mots : << de 2 p. 1 000 de leur chiffre d'affaires >> sont remplacés par les mots : << mentionnée au 1 de l'article 238 bis >>. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.