Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-559 du 24 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006319633
Texte parentLEGITEXT000005621224
Référencearticle 5 de la loi n°96-559 du 24 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - A la fin de l'article 238 bis AA du code général des impôts, les mots : << 3 p. 1 000 du chiffre d'affaires >> sont remplacés par les mots : << la limite mentionnée au premier alinéa du 2 de l'article 238 bis >>. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
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