Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-559 du 24 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006319635
Texte parentLEGITEXT000005621224
Référencearticle 7 de la loi n°96-559 du 24 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - Le 3 de l'article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Sont également déductibles, suivant les modalités définies à l'alinéa précédent, les versements effectués par les entreprises au cours d'un exercice qui n'a pas dégagé de bénéfice imposable. >> II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.