Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-559 du 24 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006319636
Texte parentLEGITEXT000005621224
Référencearticle 8 de la loi n°96-559 du 24 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Après le mot : << dépassant >>, la fin de l'article 1679 A du code général des impôts est ainsi rédigée : << une somme fixée à 28 000 F pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1996. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à la dizaine de francs la plus proche. >>
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