Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-559 du 24 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006319637
Texte parentLEGITEXT000005621224
Référencearticle 9 de la loi n°96-559 du 24 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - I. - L'article 6 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi modifié : A. - A la fin du deuxième alinéa, les mots : << déclarées antérieurement au 1er août 1992 et >> sont supprimés. B. - Après le 3o, il est inséré un 4o ainsi rédigé : << 4o Qui sont administrées par des personnes dont aucune n'a administré une autre association ayant employé un ou plusieurs salariés, au sens du deuxième alinéa de l'article 6-1 de la présente loi, dans les douze mois précédant la date de l'embauche. >> II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er mai 1996.
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