1. Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-563 du 18 juin 1996 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 25 juin 1996 au 5 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-563 du 18 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006603282
Texte parentLEGITEXT000005621225
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