Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat est modifié de la façon suivante : I. - Les formules fixant le prix plafond de vente des opérations de logements en accession à la propriété prévues par l'article 5 sont remplacées par les formules suivantes : << Départements de la Guadeloupe et de la Martinique : SA << PV = 172 749 N + 5 329 S + 2 ( ) << Département de la Guyane : SA << PV = 170 246 N + 5 252 S + 2 ( ) << Département de la Réunion : SA << PV = 181 485 N + 5 601 S + . >> 2 ( ) II. - L'article 6 est abrogé. III. - Les formules donnant le montant maximum des prêts spéciaux pour l'accession à la propriété prévues à l'article 14 sont remplacées par les formules suivantes : << a) Secteur groupé : << Départements de la Guadeloupe et de la Martinique : SA << PV = 137 695 N + 4 591 S + 2 ( ) << Département de la Guyane : SA << PV = 135 844 N + 4 529 S + 2 ( ) << Département de la Réunion : SA << PV = 145 419 N + 4 847 S + 2 ( ) << b) Secteur diffus : << Départements de la Guadeloupe et de la Martinique : SA << PV = 124 582 + 4 100 S + 2 ( ) << Département de la Guyane : SA << PV = 122 906 + 4 045 S + 2 ( ) << Département de la Réunion : SA << PV = 131 570 + 4 330 S + . >> 2 ( ) IV. - L'article 31 est abrogé. V. - L'article 33 est abrogé.