1. Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 juin 1996.
TexteArrêté du 7 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006831401
Texte parentLEGITEXT000005621226
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