1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-562 du 24 juin 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 juin 1996.
TexteDécret n°96-562 du 24 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667457
Texte parentLEGITEXT000005621227
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