1. Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension civile de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires en fonctions à l'Office national interprofessionnel des céréales et exerçant l'une de celles mentionnées en annexe au présent décret.
Décret n°96-564 du 21 juin 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 juin 1996.
TexteDécret n°96-564 du 21 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482402
Texte parentLEGITEXT000005621228
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