1. Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions prévues au présent décret.
Décret n°96-564 du 21 juin 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 juin 1996.
TexteDécret n°96-564 du 21 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482403
Texte parentLEGITEXT000005621228
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