1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'agriculture.
Décret n°96-564 du 21 juin 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 juin 1996.
TexteDécret n°96-564 du 21 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482405
Texte parentLEGITEXT000005621228
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