1. Délégation permanente des pouvoirs du ministre chargé de l'éducation est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer les sanctions disciplinaires mentionnées au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 7 octobre 1994 susvisé à l'égard des conseillers principaux d'éducation stagiaires, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires, des professeurs certifiés stagiaires, des professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, des conseillers d'orientation-psychologues stagiaires et des professeurs de lycée professionnel stagiaires du deuxième grade.
Arrêté du 17 juin 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 juin 1996.
TexteArrêté du 17 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006487218
Texte parentLEGITEXT000005621236
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