Arrêté du 14 mai 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 juin 1996.

TexteArrêté du 14 mai 1996

IdentifiantLEGIARTI000006332929

Texte parentLEGITEXT000005621242

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 mai 1996 (version du 27 juin 1996)Légifrance →

1. Les préfets des départements de l'Isère et de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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