Arrêté du 30 mai 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 août 2013.

TexteArrêté du 30 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000027804837
Texte parentLEGITEXT000005621246
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 mai 1996 (version du 2 août 2013)Légifrance →

1. Cet arrêté a pour objet, en application des articles R. 571-32 à R. 571-43 du code de l'environnement :

2. -de déterminer, en fonction des niveaux sonores de référence diurnes et nocturnes, les cinq catégories dans lesquelles sont classées les infrastructures de transports terrestres recensées ;

3. -de fixer la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit situés de part et d'autre de ces infrastructures ;

4. -de fixer les modalités de mesure des niveaux sonores de référence et les prescriptions que doivent respecter les méthodes de calcul prévisionnelles ;

5. -de déterminer, en vue d'assurer la protection des occupants des bâtiments d'habitation à construire dans ces secteurs, l'isolement acoustique minimal des pièces principales et cuisines vis-à-vis des bruits des transports terrestres, en fonction des critères prévus à l'article R. 571-43 du code de l'environnement.

6. Cet arrêté a également pour objet de déterminer, en vue d'assurer la protection des occupants des bâtiments d'habitation à construire dans les zones d'exposition au bruit engendré par les aéronefs définies par les plans d'exposition au bruit des aérodromes, l'isolement acoustique minimal des pièces principales et cuisines vis-à-vis des bruits des transports aériens.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027804837, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.