1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué pour l'emploi, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-572 du 27 juin 1996 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 28 juin 1996.
TexteDécret n°96-572 du 27 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771342
Texte parentLEGITEXT000005621249
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