Arrêté du 28 juin 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1996.

TexteArrêté du 28 juin 1996

IdentifiantLEGIARTI000006790390

Texte parentLEGITEXT000005621264

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 juin 1996 (version du 1er juillet 1996)Légifrance →

1. Les arrêtés des 7 mars 1986 et 16 mars 1989 relatifs à l'assiette de cotisations au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques sont abrogés.

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