Arrêté du 28 juin 1996 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1996.

TexteArrêté du 28 juin 1996

IdentifiantLEGIARTI000006790391

Texte parentLEGITEXT000005621264

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 juin 1996 (version du 1er juillet 1996)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 1996.

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