Arrêté du 5 avril 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1996.

TexteArrêté du 5 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006790385

Texte parentLEGITEXT000005621270

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 avril 1996 (version du 1er juillet 1996)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

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