1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-587 du 25 juin 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°96-587 du 25 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482441
Texte parentLEGITEXT000005621284
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