1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 juillet 1996.
TexteArrêté du 21 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006623677
Texte parentLEGITEXT000005621286
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