Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 96-590 du 2 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006848696
Texte parentLEGITEXT000005621293
Référencearticle 13 de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Il est inséré, après l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, un article, L. 111-8-1, ainsi rédigé : << Art. L. 111-8-1. - La " Fondation du patrimoine " est soumise au contrôle de la Cour des comptes. >>
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 96-590 du 2 juillet 1996, art. 13) : il est aujourd'hui l'article L111-8-1 du Code des juridictions financières.
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