1. Les chefs des services du Trésor public régis par le décret n° 95-870 du 2 août 1995 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, d'un montant de 40 points d'indice majoré, versée mensuellement.
Décret n°96-593 du 28 juin 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°96-593 du 28 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482454
Texte parentLEGITEXT000005621294
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