Décret n°96-593 du 28 juin 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°96-593 du 28 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482455
Texte parentLEGITEXT000005621294
Référencearticle 3 du décret n°96-593 du 28 juin 1996 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.

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