1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires, pour chaque fonction mentionnée en annexe, sont fixés, pour chacun des instituts régionaux d'administration, par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'économie et des finances et de la fonction publique.
Décret n°96-591 du 27 juin 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 juillet 1996.
TexteDécret n°96-591 du 27 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482449
Texte parentLEGITEXT000005621296
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