Référencearticle 11 du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 (version du 28 mars 2015)Légifrance →
1. Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères :
2. 1° Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres, dans les correspondances et documents, de quelque nature qu'ils soient, qui émanent des services et des établissements publics de l'Etat ;
3. 2° Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française.
4. La commission observe l'usage prévu au présent article des termes et expressions publiés.
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