1. Les listes de termes et expressions approuvés en vertu des dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française précédemment en vigueur sont assimilées aux listes publiées en vertu du présent décret. Elles peuvent être modifiées selon la procédure prévue aux articles 8 à 10 du présent décret.
Décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 28 mars 2015.
TexteDécret n° 96-602 du 3 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000030403876
Texte parentLEGITEXT000005621310
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