Référencearticle 3 du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 (version du 28 mars 2015)Légifrance →
1. Le président de la commission est nommé pour quatre ans par arrêté du Premier ministre.
2. Les membres de la commission mentionnés aux 4° et 5° de l'article 2 sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
3. En cas de décès, d'empêchement constaté par le président ou de démission d'un membre, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
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