Décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 mars 2015.

TexteDécret n° 96-602 du 3 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000030403867
Texte parentLEGITEXT000005621310
Référencearticle 4 du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 (version du 28 mars 2015)Légifrance →

1. Le délégué général à la langue française et aux langues de France prépare les travaux de la commission d'enrichissement de la langue française.

2. A cette fin, il peut constituer sur un sujet et pour une durée déterminés des groupes d'experts composés de représentants des administrations intéressées et de personnalités choisies en raison de leurs compétences. Il peut inviter des représentants de l'Académie française à participer à leurs travaux.

3. Les groupes d'experts qu'il constitue ont pour mission :

4. 1° D'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;

5. 2° De recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalents à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030403867, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.