Article 1 LEGIARTI000006204180
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 juin 1996 modifiant l'arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 1996
NatureArrêté
Signé le17 juin 1996
Publié le6 juillet 1996
Articles4 articles en vigueur
NORAGRE9601209A
IdentifiantLEGITEXT000005621314
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu l'arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de coordination du 26 mars 1996 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'agrément professionnel (C.N.A.P.) du 19 avril 1996,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006204181
1. Pour les titulaires de diplômes ou de titres homologués du niveau IV et supérieur, l'unité capitalisable dont l'objectif terminal d'intégration est : "être capable de communiquer pour donner des informations à diverses catégories d'interlocuteurs sur la distribution et l'application de produits antiparasitaires" est déclarée acquise.
Article 3 LEGIARTI000006204179
1. Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe LEGIARTI000006204182
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, H.-H. Bichat
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 13 mars 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 juillet 1996).