Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 96-603 du 5 juillet 1996
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux artisans et à l'artisanat.
Titre II : Dispositions relatives à la qualification professionnelle et à l'artisanat
Chapitre II : Dispositions relatives aux artisans et à l'artisanat.
IdentifiantLEGIARTI000044056690
Texte parentLEGITEXT000005621315
Référencearticle 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.
2. Le présent article n'est pas applicable aux personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2023 (ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023) : il est aujourd'hui l'article L132-1 du Code de l'artisanat.
Nota : Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023
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