Article abrogé, en vigueur du 20 juin 2014 au 1er juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 96-603 du 5 juillet 1996
RattachementChapitre III : Dispositions communes.
Titre II : Dispositions relatives à la qualification professionnelle et à l'artisanat
Chapitre III : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000029103777
Texte parentLEGITEXT000005621315
Référencearticle 26 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (version du 20 juin 2014)Légifrance →
1. Le présent titre II est applicable à Mayotte, à l'exception du V de l'article 19.
Numérotation : Jusqu'au 21 septembre 2000, le numéro 26 portait un autre texte (« Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées… »), devenu l'article L310-1 du Code de commerce (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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