LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 · Article

Article 32

Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 1996 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 96-603 du 5 juillet 1996
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions concernant les liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes en magasins d'usine.
  1. Titre III : Mesures diverses
  2. Chapitre Ier : Dispositions concernant les liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes en magasins d'usine.
IdentifiantLEGIARTI000006513549
Texte parentLEGITEXT000005621315
Référencearticle 32 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (version du 6 juillet 1996)Légifrance →

1. Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L310-7 du Code de commerce.

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