Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-603 du 5 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006513576
Texte parentLEGITEXT000005621315
Référencearticle 34 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 34. - Il est inséré, au début de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé : << Les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis. >> Chapitre III Dispositions relatives aux prestations de maternité des conjointes collaboratrices
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