Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-603 du 5 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006513594
Texte parentLEGITEXT000005621315
Référencearticle 35 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - L'article L. 615-19-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : << d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité >> sont remplacés par les mots : << de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au premier alinéa de l'article L. 615-19 >> ; b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : << Le montant maximal de l'allocation de remplacement est revalorisé dans les mêmes conditions que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du travail pour le salaire minimum de croissance. >> Chapitre IV Dispositions diverses
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