LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 · Article

Article 38

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLOI n° 96-603 du 5 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006513629
Texte parentLEGITEXT000005621315
Référencearticle 38 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996Fac-similé du JO du 6 juillet 1996 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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