LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 96-603 du 5 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006513232
Texte parentLEGITEXT000005621315
Référencearticle 6 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 29-1 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 est supprimé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006513232, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.