Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-603 du 5 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006513241
Texte parentLEGITEXT000005621315
Référencearticle 7 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 29-1 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux zones d'aménagement concerté créées dans un centre urbain, en vertu de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme. >>
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