Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-603 du 5 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006513259
Texte parentLEGITEXT000005621315
Référencearticle 9 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 31 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est ainsi rédigé : << Art. 31. - La commission départementale d'équipement commercial, suivant une procédure fixée par décret, autorise les projets par un vote favorable de quatre de ses membres. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun des membres. >>
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